Conditions générales de vente

Version du 13 octobre 2026, applicable aux commandes passées à compter de cette date

L'essentiel

Abonnement Pro : 12 € TTC par mois ou 115,20 € TTC par an, payé par carte via Stripe.
Renouvellement automatique à chaque échéance, résiliable à tout moment en quelques clics depuis « Mon compte › Résilier mon abonnement » ; la formule reste active jusqu'à la fin de la période payée.
Droit de rétractation de 14 jours après la souscription : vous êtes remboursé, déduction faite du service déjà fourni si vous avez demandé à en profiter immédiatement.
Garantie légale de conformité des services numériques pendant toute la durée de l'abonnement.

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant au service My Stocks (le « Service ») par un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel (le « Client », « vous »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation (« CGU »), qui régissent l'usage du Service.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; elles sont acceptées expressément par une case à cocher avant tout paiement. Elles peuvent être consultées, imprimées et enregistrées à tout moment depuis le pied de page du Service. Elles sont rédigées en français, langue du contrat.

2. Vendeur

Le Service est vendu par , au capital de , dont le siège est situé , , SIREN . Contact : · . Toutes les informations figurent dans les mentions légales.

3. Services proposés

Les caractéristiques essentielles de chaque formule sont présentées sur la page « Formules et tarifs » du Service, avant toute commande :

Découverte (gratuite) : 5 analyses par jour, 2 analyses IA par jour, 5 lignes de portefeuille, 3 alertes actives, catalogue de plus de 120 titres.
Pro : analyses et analyses IA illimitées, recherche de toutes les actions du monde, projections « Et demain ? » (probabilités, scénarios de marché et d'actualité), portefeuille et alertes illimités, alertes par e-mail.
Équipe : les fonctionnalités Pro pour 5 membres, facturation unique et accompagnement à la prise en main. Cette formule est aujourd'hui proposée sur demande, après prise de contact ; ses conditions particulières vous sont communiquées avant toute souscription.

Le Service est un service numérique fourni en ligne, accessible depuis un navigateur internet récent et une connexion internet, dont les coûts restent à votre charge. Il fournit des informations à caractère pédagogique et ne constitue en aucun cas un conseil en investissement (voir l'article 5 des CGU et l'avertissement sur les risques).

4. Prix

Formule	Abonnement mensuel	Abonnement annuel
Pro	12,00 € par mois	115,20 € par an (soit 9,60 € par mois, −20 %)
Équipe (5 membres)	39,00 € par mois	374,40 € par an (soit 31,20 € par mois, −20 %)

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande et rappelé dans le récapitulatif précédant le paiement. Aucun frais supplémentaire (frais de dossier, de paiement) n'est facturé. Des codes promotionnels peuvent être proposés ; leurs conditions sont indiquées lors de l'offre.

Nous pouvons faire évoluer nos prix. Toute hausse vous est notifiée par e-mail ou dans le Service au moins 30 jours avant l'échéance à laquelle elle s'applique ; elle ne s'applique qu'à la période suivante. Si vous la refusez, il vous suffit de résilier l'abonnement avant cette échéance, sans frais.

5. Commande

Pour souscrire, vous devez disposer d'un compte My Stocks. Le processus de commande est le suivant :

choix de la formule et de la périodicité (mensuelle ou annuelle) sur la page « Formules et tarifs » ;
affichage d'un récapitulatif : formule, prix TTC, périodicité, renouvellement automatique, modalités de résiliation et de rétractation ;
acceptation des présentes CGV (case à cocher) et, si vous souhaitez profiter du Service immédiatement, demande expresse d'exécution avant la fin du délai de rétractation (case à cocher, voir l'article 8) ;
clic sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », puis saisie de vos informations de paiement sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe, où vous pouvez encore vérifier et corriger votre commande avant de la valider ;
confirmation du paiement : votre formule est activée immédiatement.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Nous vous adressons une confirmation de la commande sur un support durable (e-mail) reprenant ses éléments essentiels, avec un lien vers les présentes CGV et le formulaire de rétractation, ainsi qu'un reçu ou une facture émis par Stripe.

Nous pouvons refuser une commande en cas de litige antérieur de paiement, de fraude ou de tentative de fraude.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (et, le cas échéant, par les autres moyens proposés sur la page de paiement) via Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé, qui applique les normes de sécurité PCI-DSS et l'authentification forte (3-D Secure). Nous n'avons jamais accès à vos numéros de carte.

Le premier paiement est débité à la souscription, puis à chaque échéance (même jour chaque mois, ou chaque année) tant que l'abonnement n'est pas résilié. Vous pouvez à tout moment mettre à jour votre moyen de paiement et télécharger vos factures depuis « Mon compte › Gérer mon abonnement ».

En cas d'échec d'un prélèvement, Stripe effectue de nouvelles tentatives et vous en informe. À défaut de régularisation, l'abonnement est interrompu et votre compte repasse en formule Découverte, sans perte de vos données.

7. Durée, renouvellement et résiliation

7.1 Durée et reconduction tacite

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an, selon la périodicité choisie, à compter de la souscription. Il est reconduit tacitement pour une durée identique à chaque échéance, au prix alors en vigueur, sauf résiliation.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, pour les abonnements annuels, nous vous informons par e-mail (ou à défaut dans le Service), au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, en indiquant de façon apparente la date limite de non-reconduction.

7.2 Résiliation par vos soins, à tout moment

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, gratuitement et en quelques clics, sans avoir à vous justifier :

depuis « Mon compte › Résilier mon abonnement », fonctionnalité également accessible par le lien « Résilier mon abonnement » présent en bas de chaque page (connexion à votre compte requise pour vous identifier) ;
ou depuis « Gérer mon abonnement » (portail sécurisé Stripe) ;
ou par e-mail à , en indiquant votre nom d'utilisateur.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée : vous conservez l'accès à votre formule jusqu'à cette date, puis votre compte repasse en formule Découverte, avec toutes vos données. Aucun prélèvement n'intervient après la résiliation. La période entamée n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 8) ou mise en œuvre de la garantie légale (article 9). Nous vous confirmons la résiliation sur un support durable (e-mail), avec la date de fin du contrat et ses effets.

La suppression de votre compte (CGU, article 14) entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement, sans remboursement de la période en cours.

7.3 Résiliation par nos soins

En cas de manquement grave du Client aux CGU ou aux CGV, nous pouvons résilier l'abonnement après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours. Si nous cessons de fournir le Service ou une formule, nous vous en informons au moins 30 jours à l'avance et remboursons la part du prix correspondant à la période non utilisée.

8. Droit de rétractation

8.1 Délai

Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (date de la souscription) pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce droit s'applique à la souscription initiale, et non aux renouvellements automatiques.

8.2 Exécution immédiate

Le Service étant fourni dès le paiement, nous vous demandons, lors de la commande, de solliciter expressément son exécution avant la fin du délai de rétractation. Cette demande ne vous fait pas perdre votre droit de rétractation : si vous l'exercez, vous nous devez seulement un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter, calculé au prorata du nombre de jours écoulés sur la période payée (article L. 221-25 du Code de la consommation). Par exemple, pour une rétractation au 5^e jour d'un abonnement mensuel de 30 jours à 12 €, 2 € restent dus et 10 € vous sont remboursés.

8.3 Comment vous rétracter

Informez-nous de votre décision avant l'expiration du délai par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple :

en utilisant le formulaire de rétractation en ligne (modèle officiel), qui prépare l'e-mail pour vous ;
ou par e-mail à , ou par courrier à .

Pour que le délai soit respecté, il suffit d'envoyer votre demande avant son expiration. Nous accusons réception de votre rétractation sur un support durable.

8.4 Remboursement

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel prévu à l'article 8.2, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sans frais. L'abonnement prend fin à la date de la rétractation et votre compte repasse en formule Découverte.

9. Garanties légales

En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions rappelées ci-dessous. Pour la mettre en œuvre, écrivez-nous à en décrivant le défaut constaté.

Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de fourniture du contenu numérique ou du service numérique prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une durée donnée, le délai de garantie est équivalent à cette durée. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

La conformité s'apprécie au regard des caractéristiques décrites à l'article 3. Ne constituent pas des défauts de conformité les erreurs ponctuelles des données de marché fournies par des tiers ou les inexactitudes des contenus générés par IA, dont la nature vous est présentée avant la commande (CGU, articles 6 et 7).

10. Responsabilité

Les stipulations de l'article 13 des CGU s'appliquent. En particulier, l'Éditeur n'est pas responsable des décisions d'investissement prises par le Client. Aucune stipulation des CGV ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.

11. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : · · . Nous nous engageons à répondre dans un délai de 7 jours ouvrés.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, si vous êtes consommateur et qu'un litige n'a pas pu être réglé par une réclamation écrite préalable auprès de notre service client, vous pouvez recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation, au médiateur de la consommation dont nous relevons :

13. Preuve et archivage

Les enregistrements informatiques conservés dans nos systèmes et ceux de Stripe, dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des commandes, des acceptations des CGU et CGV et des paiements intervenus entre les parties. L'acceptation des CGV est horodatée et conservée avec leur numéro de version.

Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, nous archivons le contrat pendant 10 ans à compter de sa conclusion et vous en garantissons l'accès à tout moment sur simple demande (article L. 213-1 du Code de la consommation).

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l'abonnement ; la part du prix correspondant à la période non fournie est alors remboursée.

15. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande et au paiement sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

16. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur au sein de l'Union européenne. À défaut de résolution amiable ou par la médiation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente. Pour les Clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur.

Annexe : dispositions du Code de la consommation relatives à la reconduction des contrats

En application de l'article L. 215-4 du Code de la consommation, les articles suivants sont reproduits ci-dessous. Version officielle à jour : Légifrance, Code de la consommation.

Article L. 215-1 — Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Article L. 215-1-1 — Lorsqu'un contrat est conclu par voie électronique ou lorsque, au jour de la résiliation, le professionnel offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret précise les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa.

Article L. 215-2 — Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L. 215-3 — Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3 — Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.